Conditions Générales de Vente de SAS Drone Axis

1. Objet et Champ d'Application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services par drone fournies par l'entreprise DRONE AXIS.

Ces prestations incluent par drone ou tout autre matériel ou outil adapté le nettoyage, l'entretien et traitement de toitures, façades, bardages, vitrages, bâtiments, infrastructures et installations techniques (y compris panneaux solaires et photovoltaïques), et de toutes surfaces. Les applications de traitements et protections contre mousses, algues et vieillissement des surfaces ainsi que l'inspection et le suivi des chantiers pour la maintenance, sécurité et constat de sinistre. Les inspections techniques, de maintenance et de surveillance aérienne ou terrestre de tous les ouvrages ou chantiers.

La gestion et traitement des nuisibles (frelons, infestations) et lutte antiparasitaire. Les services d'épandage aérien et de traitements agricoles spécifiques (phytosanitaires, préventifs) et blanchiment de serres. Toutes activités de télépilotage de drones professionnels pour l'acquisition de données techniques et visuelles, y compris l'inspection, la surveillance, la cartographie, la photogrammétrie, la modélisation 3D, la prise de vues aériennes et l'agriculture de précision. Elles sont destinées aux particuliers, professionnels et collectivités (le Client).

2. Engagements de l'Entreprise DRONE AXIS

Dans le cadre d'une prestation effectuée à l'aide d'un drone, DRONE AXIS s’engage à réaliser ses services par un télépilote professionnel agréé par la DGAC (Direction Générale de l’Aviation Civile) ou la RDW (RijksDienst Wegverkeeret) et reconnu par l’EASA (European Aviation Safety Agency) en respectant les réglementations en vigueur.

DRONE AXIS se réserve le droit de refuser un chantier s’il est jugé trop risqué ou non conforme aux réglementations. Un délai de 10 jours est nécessaire pour déclarer les vols en préfecture. Le Client est informé que ce délai fait partie intégrante du processus de planification et qu'il doit en tenir compte lors de la commande.

En cas de conditions météorologiques défavorables, ou de délais administratifs susceptibles de retarder le démarrage des travaux (indépendant de sa volonté), DRONE AXIS peut reporter l’intervention autant de fois que nécessaire pour garantir la sécurité et la qualité du service.

3. Engagements du Client

3.1 Accès et sécurité‍

Le Client s'engage à laisser libre accès aux zones d'intervention et à dégager un périmètre de sécurité de 10m x 10m pour les phases de décollage et d'atterrissage du drone.
Le Client est tenu de signaler toute installation ou élément dangereux pour la réalisation de la prestation. Pendant toute la durée des vols, le Client, ses proches et ses animaux domestiques s'engagent à rester à l'intérieur de l'habitation ou hors de la zone d'exclusion définie par le télépilote.

3.2 Préparation avant intervention

Afin de garantir l'efficacité du traitement et de prévenir tout dommage, le Client s'engage à effectuer les préparatifs suivants avant l'arrivée du technicien :
- Fermeture des ouvertures : Toutes les fenêtres, lucarnes (Velux), portes et aérations donnant sur les zones traitées doivent être hermétiquement fermées.
- Protection du mobilier et des équipements : Le Client doit déplacer ou bâcher tout mobilier de jardin, barbecue, jeux d'enfants, ou linges de maison situés à proximité immédiate des façades ou sous la toiture.
- Véhicules : Les véhicules doivent être stationnés à une distance minimale de 10 mètres de la zone d'intervention ou mis à l'abri dans un garage fermé.
- Végétation et bassins : Le Client doit signaler toute plante fragile ou bassin d'agrément (poissons) à proximité. Bien que les produits utilisés soient sélectionnés pour leur usage spécifique, il est recommandé de bâcher les végétaux sensibles ou de les arroser abondamment avant et après l'intervention.

3.3 Responsabilité

DRONE AXIS décline toute responsabilité en cas de dommages causés à des biens qui n'auraient pas été déplacés, protégés ou signalés conformément aux présentes dispositions. En cas d'impossibilité d'effectuer la prestation le jour J en raison d'un défaut de préparation du site par le Client, DRONE AXIS se réserve le droit de facturer des frais de déplacement forfaitaires de 50€.

3.4 Autorisations ‍

Le Client est seul responsable de l'obtention des autorisations locales (permis, autorisations de tiers, de copropriété, etc.) nécessaires à la réalisation de la prestation sur le site concerné, et non liées aux démarches réglementaires de télépilotage incombant à DRONE AXIS.

3.5 Devis

‍Concernant le devis (incluant le lien vers les CGV), le document doit être validé avec la signature du Client. La signature de ce document par le Client l’oblige à honorer la facture.

4. Accès aux installations et fourniture d'eau et d'électricité

4.1 Accessibilité aux sites, zones de travail et installations

Le client doit garantir un accès libre et sans interruption aux points d'eau et aux prises électriques situés à proximité de la zone de travail. Ces installations doivent être conformes aux normes et accessibles dès le début du chantier et pendant toute la durée des travaux. Toute indisponibilité ou non-conformité des installations pourra entraîner un retard dans l'exécution des travaux, sans que l'entreprise Drone Axis puisse en être tenue responsable.

4.2 Obligations du Client et Préparation du Site

4.2.1 Fourniture d’eau et d’électricité

Le Client s'engage à fournir à ses frais les ressources nécessaires en eau et en électricité pour la réalisation des travaux. Les coûts liés à la consommation d'eau et d'électricité durant le chantier sont intégralement à la charge du Client et aucune compensation ou remboursement ne sera accordé par l'entreprise pour ces frais.

En cas de défaut de fourniture des ressources nécessaires par le Client, l'entreprise Drone Axis se réserve le droit de suspendre les travaux jusqu'à ce que les conditions requises soient rétablies. Les éventuels coûts supplémentaires occasionnés par cette suspension (par exemple immobilisation de l'équipe et du matériel sur site) seront à la charge du client.

5. Droit à l'image et Autorisations de Prises de Vues

DRONE AXIS peut filmer et partager des images ou vidéos des interventions, sous réserve d'avoir obtenu l'autorisation préalable et écrite du Client (via le devis, le bon d'intervention ou un document distinct). Cette autorisation est utilisée à des fins de communication et de promotion. Le Client peut révoquer cette autorisation par écrit ou par voie électronique à l'adresse suivante : rgpd@droneaxis.fr.

Il appartient au Client d'obtenir les autorisations nécessaires pour l'utilisation des photographies et vidéos qui pourraient présenter des lieux, monuments ou personnes.
Seule la responsabilité du Client sera engagée en cas de litige.

6. Propriété Intellectuelle des Livrables

6.1 Propriété et Licence d'Utilisation

6.1.1 Propriété des Moyens et des Données Brutes

La Société DRONE AXIS reste seule et unique titulaire des droits de propriété intellectuelle et des droits d'auteur attachés : aux méthodologies, logiciels, algorithmes et savoir-faire spécifiques utilisés pour l'acquisition et le traitement des données, aux données brutes collectées lors de la mission (fichiers originaux des images, vidéos, nuages de points avant structuration). Le Client s'interdit formellement de copier, reproduire, réutiliser ou divulguer les données brutes sans l'accord écrit et préalable de DRONE AXIS.

6.2 Droit d'usage concédé au client

DRONE AXIS concède au Client, dès le paiement intégral des prestations, une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et illimitée dans le temps sur les Livrables Finaux (rapports d'inspection, cartographies finales, modèles numériques structurés) remis au Client.

Cette licence permet au Client : d'utiliser les livrables finaux pour son propre usage interne (décision, gestion, maintenance), de reproduire les Livrables Finaux aux seules fins de leur archivage ou de leur communication à ses propres assureurs, sous-traitants ou administrations en vue de l'objet initial de la mission.

Toute autre utilisation, notamment la revente, la location, la cession, ou l'exploitation commerciale des livrables finaux à un tiers, est strictement interdite sans un accord écrit formalisé et une éventuelle compensation financière supplémentaire au profit de DRONE AXIS.

7. Non-Responsabilité relative à l'Analyse des Données

La présente clause a pour objet de définir l'étendue des obligations et des responsabilités de la Société DRONE AXIS concernant les données et les livrables remis au Client.

7.1 Limites de la Prestation et Non-Responsabilité

7.1.1 Nature et Portée de la Prestation

La prestation de la Société DRONE AXIS est strictement limitée à l'acquisition, au traitement technique et à la transmission des données brutes ou traitées (rapports, images, cartographies, modèles 3D, etc.), conformément aux spécifications définies dans le contrat ou le devis. La Société DRONE AXIS n'a aucune obligation d'interprétation, d'analyse, d'évaluation, ni de recommandation concernant l'état, l'intégrité, la conformité ou la sécurité des éléments inspectés (toitures, structures, infrastructures, etc.) à partir des données fournies. Ces livrables sont des aides à la décision pour le Client.

7.1.2 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l'analyse, de l'interprétation des données et des rapports d'intervention, ainsi que des conclusions tirées et des décisions qui en découlent, notamment en ce qui concerne l'engagement de travaux, la mise en conformité ou la sécurité des biens et des personnes. Le Client est également seul responsable de l'exactitude des informations fournies à DRONE AXIS nécessaires à l'exécution de la mission (plans, autorisations, périmètres de sécurité, etc.).

7.1.3 Exclusion de Responsabilité (Non-Recours)

En conséquence des points précédents : la Société DRONE AXIS ne pourra être tenue responsable d'aucun dommage, préjudice, perte d'exploitation, dommage indirect ou corporel résultant, directement ou indirectement, de l'interprétation erronée, de la mauvaise utilisation, ou du défaut d'analyse approfondie des livrables par le Client ou ses préposés. Cette exclusion de responsabilité s'applique intégralement non seulement au Client, mais également à ses co-contractants, sous-traitants, assureurs ou tout tiers auquel le Client aurait communiqué les rapports d'intervention. Ces derniers renoncent expressément à tout recours à l'encontre de la Société DRONE AXIS.

8. Tarifs, Modalités de Réalisation et Paiements

8.1 Calcul des tarifs

Les tarifs sont ceux indiqués sur le devis. Ils sont établis pour un état d'encrassement “standard" et incluent l'application de produits professionnels certifiés, et sont spécifiquement sélectionnés pour leur efficacité durable sur les supports. Sur le devis définitif, des frais de gestion administrative et de déplacement (frais kilométriques) peuvent s’appliquer. Pour les prestations de démoussage et nettoyage des toitures, les tarifs sont calculés sur la base de la surface développée réelle (inclinaison comprise) et non sur la surface au sol (cadastrale) considérant que la pente impacte directement la taille des surfaces à traiter, la quantité de produit utilisé, la durée d'intervention et la sécurité des vols. 

En outre, dans le cadre de l’outil de simulation mis à disposition sur le site internet de DRONE AXIS, la base de calcul retenue applicable concerne des toitures de 2 pans de même surface qui correspondent à la majorité des cas en France. Le technicien DRONE AXIS se réserve le droit de réajuster le devis le jour de l'intervention si la pente ou la configuration constatée sur site diffère de plus de 10° ou du modèle standard déclaré lors de l'estimation initiale via l'outil de simulation.

8.2 Nature de l'engagement

DRONE AXIS est tenu à une obligation de moyens. Pour les prestations de démoussage et nettoyage des toitures et façades, la nature de la prestation consiste en l'application technique (pulvérisation) de produits fongicides/nettoyants selon les règles de l'art. Le Client reconnaît être informé que l'action dite “lente” de certains produits de traitement (ceux avec rémanence par exemple) est différée et progressive.

‍‍8.3 Conditions de paiement‍

8.3.1 Acompte et Annulation

Un acompte de 30% est exigé à la signature du devis.
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- Pour les Clients Professionnels : En cas d’annulation par le Client, l’acompte versé restera acquis à DRONE AXIS à titre d'indemnité forfaitaire. Si l'annulation intervient moins de 10 jours calendaires avant la date prévue de l'intervention, la totalité de la prestation sera due.
- Pour les Clients Particuliers (Consommateurs) : Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis. En cas d'exercice de ce droit, l'acompte sera intégralement remboursé. Passé ce délai, l'acompte restera acquis à DRONE AXIS.

En outre, si le Client demande une exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il devra signer une demande expresse ; dans ce cas, si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé.

8.3.2 Solde

Le paiement du solde est dû immédiatement à la fin de l'intervention technique (après la fin des vols de pulvérisation), indépendamment du délai d'action des produits.‍

8.4 Retards et Frais

En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré de 10 points sont exigibles. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s'applique (Art. L. 441-10 du Code de commerce). Tout recouvrement contentieux pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire sur présentation de justificatifs.

8.5 Dispositions relatives à la TVA réduite (10 %)

8.5.1 Éligibilité

Conformément à l'article 279-0 bis du Code général des impôts, les travaux d'entretien et d'amélioration (démoussage, nettoyage, protection) bénéficient du taux de TVA réduit à 10 % lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
1- Le Client est un particulier (propriétaire, locataire ou occupant).
2- Les locaux sont à usage d'habitation uniquement.
3- Le bâtiment est achevé depuis plus de deux (2) ans à la date du début des travaux.

8.5.2 Obligation d'Attestation

Pour bénéficier de ce taux réduit, le Client s'engage à remettre à DRONE AXIS l'Attestation Simplifiée officielle (Cerfa n°13948*05), dûment complétée et signée, avant la facturation des travaux.‍

8.5.3 Responsabilité‍

À défaut de remise de cette attestation ou en cas de fausse déclaration du Client, le taux normal de 20 % sera appliqué de plein droit. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations fournies sur l'attestation et sera tenu au paiement de tout complément de TVA qui pourrait être réclamé par l'administration fiscale.

8.6 Minima d'intervention et seuils de facturation

Le Client reconnaît que chaque intervention nécessite un déploiement logistique et technique incompressible (préparation du matériel, demandes administratives, balisage de sécurité, gestion des produits). À ce titre, les minima de facturation suivants s'appliquent :

8.6.1 Toitures (Démoussage/Nettoyage)

‍Toute intervention est soumise à un minimum de facturation correspondant à une surface au sol (emprise cadastre) de 50 m². Si la surface constatée est inférieure, le forfait basé sur 50 m² sera appliqué.

8.6.2 Murs & Façades (Démoussage/Nettoyage)‍

Les prestations sur murs et façades sont soumises à un minimum de facturation de 25 m² (surface totale minimum des supports).

8.6.3 Protection Hydrofuge sur Murs & Façades

L'application d'un traitement hydrofuge fait l'objet d'un minimum de facturation équivalent à 25 m² (surface totale minimum des supports).

8.6.4 Nettoyage des gouttières‍

La prestation de nettoyage des gouttières ne peut être commandée seule. Elle est exclusivement proposée en complément d'une prestation de pulvérisation (Toitures et/ou Murs & Façades). Dans le cas contraire, le forfait minimum d'intervention de 150 € TTC sera appliqué, quelle que soit la longueur linéaire constatée, afin de couvrir les frais de déplacement et de mise en œuvre du matériel d'aspiration haute puissance.

8.7 Conditions de report pour défaut d'entretien préalable des gouttières

‍8.7.1 État des évacuations

Pour garantir l'absence de débordements ou de coulures sur les façades et sols, le Client s'engage à ce que les gouttières soient parfaitement propres et dégagées avant l'arrivée du technicien DRONE AXIS le jour de l’intervention.

8.7.2 Constat d'obstruction‍

Si, lors de l'inspection préalable à l’intervention, il est constaté que les gouttières sont obstruées et que le Client n'a pas souscrit à l'option "Nettoyage Gouttières", DRONE AXIS se réserve le droit de :
1 - Refuser la pulvérisation pour prévenir tout dommage esthétique sur le bâtiment.
2 - Facturer une indemnité forfaitaire de déplacement de 150 € TTC si le chantier doit être reporté par la faute du Client.
3 - Proposer l'exécution immédiate de l'option "Nettoyage Gouttières" (sous réserve de disponibilité du matériel et du temps nécessaire), laquelle sera facturée au tarif en vigueur.

9. Réserve de propriété

DRONE AXIS conservera la propriété des produits livrés (rapports d'inspection, cartographies finales, modèles numériques structurés) jusqu'à complet paiement du prix, le paiement s'entendant par l'encaissement effectif de ce prix (loi n°80.335 du 12.05.1980).

10. Responsabilité et Assurance

DRONE AXIS souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages éventuels causés au cours de l'intervention.
Le Client est tenu de signaler à DRONE AXIS toute installation ou élément pouvant représenter un danger ou une contrainte pour la réalisation de la prestation.

11. Annulation et Report

DRONE AXIS se réserve la possibilité de reporter une prestation en cas de conditions météorologiques défavorables. La présence de mauvaises conditions n'est pas un motif d'annulation de la commande par le Client et une nouvelle date sera convenue sans indemnité. Pour toute annulation par le Client qui surviendrait plus de 10 jours avant la date d'intervention prévue, l'acompte sera intégralement remboursé.

Si l'annulation par le Client a lieu durant les 10 jours avant l'intervention, l'acompte est conservé et le solde est facturé (facturation totale). DRONE AXIS peut annuler une prestation si les autorisations préalables ne sont pas obtenues ou si les conditions de sécurité ne sont pas remplies ou pour toute autre raison. Dans ce cas, les sommes perçues sont intégralement remboursées sous 30 jours, sans droit à une indemnité pour le Client.

12. Réception des prestations et Réclamations

12.1 Réception de plein droit

À défaut de réserves expressément émises par écrit (courrier recommandé ou email avec accusé de réception) dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la fin des travaux ou la mise à disposition des livrables (images, vidéos, rapports de données, etc.), la prestation est réputée conforme et acceptée sans réserve par le Client. Cette acceptation vaut "donné pour quitus" à DRONE AXIS et ce quel que soit le type de Client (Professionnels, Particuliers, Collectivités).

Concernant les interventions de nettoyage, celles-ci présentent des actions curatives immédiates, ou dites "à action lente" permettant l’élimination des micro-organismes et salissures présents sur les supports définis au devis. Le Client reconnaît que l'efficacité complète d'un traitement à action lente peut nécessiter plusieurs semaines ou mois selon les conditions météorologiques.

Ces interventions n’ont pas vocation à empêcher la réapparition naturelle des végétaux ou dépôts liés à l’environnement. Aucune garantie de résultat esthétique durable dans le temps n’est fournie sans traitement hydrofuge complémentaire. L’entreprise ne pourra être tenue responsable :

- de la réapparition progressive des salissures après l’intervention ;
- des variations de teinte révélées par le nettoyage sur des supports anciens ou hétérogènes ;
- des dégradations préexistantes ou liées à la fragilité intrinsèque du support ;
- des conséquences d’un défaut d’entretien ultérieur du bâtiment.

12.2 Modalités de réclamation

Toute réclamation doit être motivée par des éléments concrets et techniques liés au cahier des charges initial. Passé le délai de 5 jours ouvrés, aucune réclamation portant sur la conformité esthétique ou technique des travaux ne pourra être prise en compte.

12.3 Litiges et attribution de juridiction

‍En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Pour les clients professionnels, et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège social de DRONE AXIS. Pour les clients consommateurs, les règles de compétence légale s'appliquent, et ces derniers sont informés de leur droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

13. Protection des Données Personnelles

Les données personnelles collectées par DRONE AXIS sont strictement confidentielles. 
Elles ne seront ni partagées avec des tiers ni utilisées à d’autres fins que la gestion des commandes et la réalisation des prestations.

DRONE AXIS s’engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour le paiement des prestations restants dues immédiatement à la fin des travaux (Article 8 des CGV) DRONE AXIS utilise l'application SUMUP - Tap to Pay (uniquement pour les particuliers). 

Les transactions effectuées avec l'application Tap to Pay sont traitées conformément aux normes de sécurité les plus strictes de l'industrie. 
Aucune fonctionnalité de photo, de vidéo, de capture d'écran ou d'enregistrement d'écran ne permet d'enregistrer le numéro de carte ou le code PIN d'un.e client.e.

14. Force Majeure

DRONE AXIS ne pourra être tenue responsable des retards ou non-exécutions des prestations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.

15. Conditions d'Application de l'Offre DUO

15.1 Conditions d'Éligibilité et de Validation

Définition du "Duo" : L'offre s'applique à la réalisation de deux chantiers distincts (client A et client B) chez deux propriétaires différents, pour une prestation de démoussage et nettoyage des toitures.

- Surface Minimale d'Éligibilité : L'Offre DUO est réservée aux habitations présentant une surface au sol (emprise cadastrale) minimale de 50 m² chacune.
- Précision sur la Facturation : Le Client reconnaît que si la surface au sol sert de critère d'éligibilité à la remise, le montant final de la prestation reste calculé sur la surface développée réelle de la toiture, conformément à l'article 8.1 des présentes CGV.
- Proximité géographique : Les deux chantiers doivent être situés dans la même rue ou dans un rayon maximum de 1 km.
- Simultanéité : Les travaux doivent impérativement être planifiés le même jour par la même équipe.
- Validation : L'offre est validée dès lors que les deux clients ont signé leur devis respectif et versé leur acompte avant la date d'intervention.

15.2 Application de la Remise et Annulation

- Montant de la Remise : Une remise de 150€ TTC est appliquée sur le montant total de chaque devis.
- Annulation par un client : L'offre étant conditionnée par la mutualisation des frais logistiques, l'annulation de l'un des deux clients entraîne la caducité de la remise pour le chantier restant, sauf si une nouvelle date groupée peut être convenue.
- Cas de force majeure ou aléas météo : Si Drone Axis est contraint de décaler l'un des deux chantiers pour des raisons techniques ou météorologiques, la remise est maintenue pour les deux clients.

16. Modification des CGV

DRONE AXIS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliqueront à toute nouvelle commande passée après la modification.